Que doit contenir la notice du permis de construire ?

L'article R*431-8 du code de l'urbanisme demande l'état initial du terrain et de ses abords, puis les partis retenus pour insérer le projet : aménagement du terrain, implantation et volume, traitement des limites, matériaux et teintes, espaces libres et plantations, accès et stationnement.

L'assistant peut-il écrire la notice sans visite du terrain ?

Non. La notice décrit un état existant que l'assistant ne connaît pas. Il met en forme vos constats et vos choix ; il ne doit rien ajouter que vous n'ayez observé ou décidé.

Notice descriptive du permis de construire : prompts

La notice est la pièce écrite du dossier de permis : elle dit ce qu'il y a sur le terrain aujourd'hui et comment le projet s'y insère. Le service instructeur la lit à côté des plans ; elle doit donc reprendre, dans l'ordre, les rubriques que fixe le code de l'urbanisme, sans phrases creuses. Les prompts ci-dessous transforment vos notes de visite et vos choix de projet en une notice structurée sur ces rubriques. Ils ne conçoivent rien : ils rédigent ce que vous avez constaté et décidé.

Les rubriques imposées par l'article R*431-8

Article R*431-8 du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 01/10/2007 (lu sur Légifrance le 15/11/2026) : la notice précise

Rubrique	Ce qu'elle doit faire apparaître
1° État initial	Le terrain et ses abords, avec, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants
2° a) Aménagement du terrain	Ce qui est modifié ou supprimé
2° b) Constructions nouvelles	Implantation, organisation, composition et volume, par rapport aux constructions ou paysages avoisinants
2° c) Limites	Traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements en limite de terrain
2° d) Matériaux	Matériaux et teintes des constructions
2° e) Espaces libres	Traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer
2° f) Accès	Organisation et aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement

Service Public (fiche « Permis de construire », vérifiée le 13/02/2026) résume la même pièce comme une « notice présentant le terrain, ses abords et le projet ». Pour une maison individuelle, le formulaire est le cerfa n° 13406*17 (fiche R11637, vérifiée le 12/11/2026) ; son bordereau de dépôt donne la liste complète des pièces.

Prompt 1 : la notice complète, rubrique par rubrique

Tu es architecte en France et tu rédiges la notice d'un dossier de permis de construire, conformément à l'article R*431-8 du code de l'urbanisme.
Projet : [ex. : maison individuelle de plain-pied / extension / bâtiment d'activité], commune [COMMUNE], zone du document d'urbanisme [ZONE].
Mes constats de visite (état initial) : [terrain, pente, orientation, constructions existantes, arbres, haies, murs, vues, voisinage].
Mes choix de projet : [implantation, volumes, hauteurs, matériaux et teintes, clôtures, plantations conservées et créées, accès, stationnement].
Rédige la notice en reprenant exactement ces rubriques comme intertitres : « 1. État initial du terrain et de ses abords », puis « 2. Partis retenus pour l'insertion du projet » avec les sous-rubriques a) à f).
Règles :
- n'invente aucun élément du terrain ni du projet ; si une rubrique n'a pas d'information, écris [À COMPLÉTER] ;
- phrases factuelles, pas d'adjectifs promotionnels (« magnifique », « harmonieux ») ;
- chaque matériau avec sa teinte ;
- 600 mots au plus.
À la fin, liste les informations qui te manquent.

À vérifier : chaque phrase contre vos photos et vos plans. La notice et les plans doivent dire la même chose : une haie « conservée » dans la notice et absente du plan de masse, c'est une demande de pièce complémentaire.

Prompt 2 : décrire l'état initial à partir de photos commentées

Voici la liste de mes photos du terrain avec une légende pour chacune :
[photo 1 : vue depuis la rue, portail, mur de pierre de 1,20 m ; photo 2 : chêne en fond de parcelle ; …]
Rédige le paragraphe « État initial du terrain et de ses abords » en 150 mots au plus, en allant de la rue vers le fond de parcelle, puis les abords (constructions voisines, gabarits, végétation).
Ne décris rien qui ne figure pas dans mes légendes.

À vérifier : les mesures ; l'assistant n'a pas le droit d'en ajouter, mais il peut en arrondir. Comparez avec vos relevés.

Prompt 3 : relire la notice contre le règlement de la zone

Je te donne l'extrait du règlement de la zone [ZONE] du document d'urbanisme de la commune, puis ma notice.
Règlement (extrait copié du document officiel) : [coller les articles sur l'implantation, la hauteur, l'aspect extérieur, les clôtures, les espaces libres, le stationnement].
Notice : [coller la notice].
Pour chaque article de l'extrait, indique dans un tableau : ce que demande le règlement (citation), ce que dit la notice (citation), « cohérent / à vérifier / non traité ».
Ne conclus pas sur la conformité du projet : signale seulement les points à vérifier.

À vérifier : tout ce que l'assistant classe « cohérent ». Il compare des textes ; la conformité s'apprécie sur les plans et reste votre responsabilité.

Prompt 4 : la version courte pour le client

Résume cette notice en 120 mots pour le maître d'ouvrage, en langage courant, pour qu'il comprenne ce que le dossier dit de son projet.
Notice : [coller la notice].
Termine par : « Ce texte résume la notice déposée ; en cas de différence, c'est le dossier déposé qui fait foi. »

À vérifier : que le résumé ne promet rien sur l'issue de l'instruction.

Ce qu'on colle, ce qu'on garde

Une notice ne contient en général ni le nom du maître d'ouvrage ni ses coordonnées : gardez-la ainsi dans le prompt, et désignez le projet par sa nature et sa commune. Le rapport du Conseil national de l'Ordre des architectes « L'IA et les architectes » (mai 2026) recommande de respecter le secret professionnel relatif aux projets des clients en évitant d'analyser des documents ou éléments de projets sensibles avec une IA, et de contrôler la véracité des informations transmises. Pour un projet confidentiel (site industriel, établissement sensible), ne collez rien qui permette de l'identifier. Les phases d'études qui précèdent le dépôt sont détaillées dans la page qui explique les phases du projet au client.