Information précontractuelle d'architecte : prompts

Un particulier qui s'adresse à une agence d'architecture pour sa maison est un consommateur au sens du Code de la consommation, et l'agence lui doit des informations avant la signature du contrat. L'Ordre des architectes a publié une page pour rappeler cette obligation. Beaucoup d'agences la remplissent, mais en copiant un vieux modèle dont les mentions ne sont plus à jour. Un assistant d'IA peut aider à tenir la liste et à produire le mail d'accompagnement ; les informations elles-mêmes (votre assurance, votre médiateur, votre prix) viennent de vous.

Ce que liste l'Ordre des architectes

D'après la page de l'Ordre (mise à jour le 26/03/2026, lue le 15/11/2026), l'article L221-5 du Code de la consommation conduit à fournir, avant la signature :

1. l'identité et les coordonnées : nom ou dénomination, statut et forme juridique, numéro RCS, adresses de l'établissement et du siège, téléphone et courriel ;
2. le numéro individuel d'identification à la TVA, si vous en avez un ;
3. le titre professionnel, l'État membre qui l'a délivré et l'ordre ou l'organisme d'inscription ;
4. les caractéristiques essentielles de la prestation ;
5. le prix de la mission ;
6. les modalités de paiement ;
7. les modalités de traitement des réclamations ;
8. la date ou le délai d'exécution, si le contrat n'est pas exécuté immédiatement ;
9. la durée du contrat ;
10. la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, avec ses coordonnées ;
11. l'assurance de responsabilité professionnelle : coordonnées de l'assureur et couverture géographique ;
12. pour les contrats conclus hors établissement uniquement : les informations sur le droit de rétractation (conditions, délai, modalités, formulaire type) et l'existence de codes de conduite.

La page précise que, pour un contrat conclu à l'agence, le Code ne prévoit ni support ni modalités particulières, tandis qu'un contrat hors établissement impose le papier ou, avec l'accord du client, un autre support durable. Elle évoque une amende administrative possible (jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, article L131-1). Cette page est la référence ; ne retenez pas de ce tableau plus que ce qu'elle dit.

D'autres informations s'ajoutent côté architecte : la page de l'Ordre sur les droits et obligations rappelle que la déclaration de liens d'intérêts faite au Conseil régional doit être communiquée à tous les clients avant la signature du contrat (articles 15 et 30 du code des devoirs professionnels, réponse vérifiée au 19/04/2024), et que l'architecte informe ses clients de l'obligation d'assurance dommages et leur transmet l'attestation d'assurance de l'année en cours. Le code de déontologie a été modifié par un décret n° 2026-568 du 26/06/2026 : vérifiez la numérotation actuelle des articles.

Prompt 1 : la fiche à partir de vos données

Tu aides une agence d'architecture à préparer sa fiche d'information précontractuelle pour un client particulier (consommateur).
Voici nos informations, que tu ne dois pas modifier : [identité, forme juridique, RCS, adresses, téléphone, mail ; numéro de TVA ; titre, ordre et conseil régional d'inscription ; assurance : assureur, coordonnées, couverture géographique ; médiateur de la consommation : nom et coordonnées ; modalités de traitement des réclamations].
Voici la mission proposée : [description en quelques lignes], le prix [montant ou mode de calcul], les modalités de paiement [échéancier], la durée [durée], le délai d'exécution [délai].
Présente le tout en 12 rubriques numérotées, dans cet ordre : identité, TVA, titre professionnel, caractéristiques de la prestation, prix, paiement, réclamations, délai, durée, médiateur, assurance, et une rubrique « informations propres au contrat hors établissement » à ne remplir que si [le contrat est signé hors de l'agence : oui/non].
Pour toute rubrique sans donnée, écris « À COMPLÉTER » sans rien inventer. Style simple, phrases courtes.

À vérifier : chaque « À COMPLÉTER », et la mention du médiateur ; ne la laissez jamais à l'assistant.

Prompt 2 : les caractéristiques de la mission en langage clair

Voici la liste des missions de notre contrat : [coller les missions et leurs phases].
Rédige pour le client, en langage non technique, une description de ce que comprend la mission et de ce qu'elle ne comprend pas, en 12 lignes au plus.
Pour chaque phase : ce que nous produisons, ce que le client doit décider.
Si un élément n'est pas dans le contrat, ne l'ajoute pas ; liste-le dans « Points que le contrat ne couvre pas ».

À vérifier : la cohérence avec le contrat : ce que vous écrivez ici engage au même titre que lui.

Prompt 3 : le mail d'envoi

Rédige le mail d'envoi de l'information précontractuelle et du projet de contrat à un client particulier, suite à notre rendez-vous du [JJ/MM/AAAA].
Il doit : joindre les deux documents ; inviter le client à les lire avant toute signature ; proposer un échange pour répondre à ses questions ; demander de renvoyer un exemplaire signé de la fiche d'information pour confirmer sa réception.
120 mots au plus, ton chaleureux, vouvoiement, aucun montant dans le corps du mail.

À vérifier : conservez une copie du mail et de la pièce jointe, datées : c'est votre preuve en cas de litige.

Prompt 4 : la liste de contrôle avant signature

Voici la liste des informations à remettre avant la signature : [coller la liste ci-dessus].
Crée une liste de contrôle à cocher pour un collaborateur de l'agence : pour chaque information, la case « donnée / où dans le document / date remise ». Ajoute en fin de liste : copie conservée, exemplaires signés, attestation d'assurance de l'année jointe.

À vérifier : que la liste soit relue par l'associé responsable avant d'être utilisée sur un vrai dossier.

Ce que l'assistant ne fait pas

Il ne fixe pas votre prix, ne choisit pas votre médiateur, ne vérifie pas que votre assurance couvre la mission. Il ne dit pas non plus si votre client est un consommateur : un maître d'ouvrage professionnel n'est pas dans le même cas. Si le doute existe, voyez avec le conseil régional de l'Ordre ou un conseil juridique.

Les notes de rendez-vous contiennent des données sur un foyer : la CNIL recommande de ne partager avec un service d'IA générative que les informations qu'on est autorisé à partager (questions-réponses du 18/07/2024). Pour la suite, le premier rendez-vous prépare la matière de cette fiche.